Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme Recrut'der, éditée et commercialisée par JARVIS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 848 546, siège social : 64 Avenue Marinville, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Recrut'der propose un abonnement Pro destiné aux recruteurs, offrant un accès étendu aux fonctionnalités de la plateforme : publication illimitée d'offres d'emploi, consultation illimitée de profils candidats, messagerie directe, visioconférence intégrée, et statistiques avancées. L'offre gratuite (Free) est accessible aux candidats et aux recruteurs avec des fonctionnalités limitées.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page de tarification. L'abonnement Pro est proposé à 49 €/mois ou 39 €/mois (facturé annuellement à 468 €). Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La facturation est récurrente et automatique à chaque échéance. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toute modification sera notifiée 30 jours avant son application.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à l'abonnement Pro et en accédant immédiatement aux services, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Toutefois, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment ; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période restante. JARVIS SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU ou CGV, sans préavis ni indemnité.
6. Responsabilité
JARVIS SAS s'engage à fournir un service conforme aux descriptions de l'offre. En cas d'interruption du service, JARVIS SAS s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais. La responsabilité de JARVIS SAS est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois. JARVIS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Créteil. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.